Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 14/07/2006Version en vigueur au 14 juillet 2006

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  • Article L411-40

    Version en vigueur du 01/12/1982 au 15/10/2014Version en vigueur du 01 décembre 1982 au 15 octobre 2014

    Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

    Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d'installation, une location annuelle renouvelable, dans la limite d'une durée maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d'installer à l'échéance de l'un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation.

    Cette location est consentie à un prix dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 411-11 à L. 411-16 ou L. 417-3.

  • Article L411-41

    Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982

    Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

    Le preneur peut dénoncer la location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant la date de chaque renouvellement annuel.

    Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes conditions en vue de l'installation du ou des descendants nommément désignés dans l'acte de location.

  • Article L411-42

    Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982

    Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

    Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux en fixe le prix.

    Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux.

    Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.

  • Article L411-43

    Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982

    Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

    Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59, les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-42, à compter de sa réinstallation.

  • Article L411-44

    Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982

    Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

    Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au preneur sortant.

  • Article L411-45

    Version en vigueur depuis le 14/07/2006Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

    Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 7 () JORF 14 juillet 2006

    Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.