Article L411-36
Version en vigueur du 01/12/1982 au 14/07/2006Version en vigueur du 01 décembre 1982 au 14 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006
Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
République
Française
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