Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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  • Article L355-1

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 22/06/2000Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 juin 2000

    Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 35 () JORF 9 juillet 1996

    Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1".