Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

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  • Article L328-3

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2008Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2008

    Modifié par Rapport - art. 10 () JORF 22 juin 2000

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.



    Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.