Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 09/07/1996Version en vigueur au 09 juillet 1996

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  • Article L328-3

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 22/06/2000Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 juin 2000

    Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 35 () JORF 9 juillet 1996

    Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française.