Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L314-4

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 02/06/2012Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 juin 2012

    Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
    Création Rapport - art. 8 () JORF 22 juin 2000

    Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.



    Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.