Article L314-2
Version en vigueur du 10/07/1999 au 02/06/2012Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L314-3
Version en vigueur du 02/02/1995 au 27/05/2005Version en vigueur du 02 février 1995 au 27 mai 2005
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 10 (V) JORF 2 février 1995
Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
République
Française
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