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Article L261-1
Version en vigueur du 27/07/2000 au 21/09/2000Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 4 () JORF 27 juillet 2000Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31.