Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 06/10/2006Version en vigueur au 06 octobre 2006

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  • Article L233-1

    Version en vigueur du 06/10/2006 au 15/10/2014Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 15 octobre 2014

    Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 30 () JORF 6 octobre 2006

    Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.