Article L224-13
Version en vigueur du 27/07/2000 au 21/09/2000Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 23 () JORF 27 juillet 2000Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Article L224-14
Version en vigueur du 27/07/2000 au 21/09/2000Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 23 () JORF 27 juillet 2000Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.