Section 4 : Dispositions diverses. (Article L124-13) - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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Partie législative (Articles L112-4 à L820-3)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L112-4 à L162-5)
  - Titre II : Aménagement foncier rural (Articles L121-1 à L128-1)
    - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (Articles L124-4 à L124-13)
      ABROGÉ Article L124-1
      Article L124-2
      Section 4 : Dispositions diverses. (Article L124-13)
      Article L124-13

Article L124-13
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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