Article L121-25
Version en vigueur du 02/02/1995 au 10/07/1999Version en vigueur du 02 février 1995 au 10 juillet 1999
Création Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 56 () JORF 2 février 1995
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.