Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 05/02/1995Version en vigueur au 05 février 1995

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  • Article L112-16

    Version en vigueur du 05/02/1995 au 31/12/1996Version en vigueur du 05 février 1995 au 31 décembre 1996

    Création Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 () JORF 5 février 1995

    Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural. Il doit être en priorité affecté aux agriculteurs ou à leurs groupements.

    Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil général, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.

  • Article L112-17

    Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

    Création Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 () JORF 5 février 1995

    Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que celles toujours en herbe.