Article L111-1
Version en vigueur du 10/07/1999 au 25/08/2021Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 25 août 2021
Modifié par Loi 99-574 1999-07-09 art. 104 I, II JORF 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 104 () JORF 10 juillet 1999L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Article L111-2
Version en vigueur du 10/07/1999 au 24/02/2005Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005
Modifié par Loi 99-574 1999-07-09 art. 104 III, IV JORF 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 104 () JORF 10 juillet 1999Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement.
Article L111-3
Version en vigueur du 10/07/1999 au 14/12/2000Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 14 décembre 2000
Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 105 () JORF 10 juillet 1999
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.