Article 1106-20
Version en vigueur du 22/06/2000 au 31/12/2000Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2000
Abrogé par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000
Modifié par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.