Code rural (ancien)

Version en vigueur au 10/07/1999Version en vigueur au 10 juillet 1999

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  • Article 1000-8

    Version en vigueur du 10/07/1999 au 22/06/2000Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

    Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
    Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 44 () JORF 10 juillet 1999

    Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

    L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

    Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.

    Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.