Article 711
Version en vigueur du 19/01/1988 au 07/05/2005Version en vigueur du 19 janvier 1988 au 07 mai 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 58 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988La caisse nationale de crédit agricole est chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au présent livre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit