L'article 255 est ainsi rédigé :

"Art. 255 : Un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles prévoit les cas dans lesquels les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies. Cet arrêté détermine également les cas dans lesquels ces viandes doivent être détruites et ceux dans lesquels leur utilisation peut être permise. Un arrêté pris dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation, après stérilisation, du lait provenant d'animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être livré à la consommation".

L'article 257 est ainsi rédigé :

"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".

La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots : "... ou agents de l'Etat" par les mots : "... ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte".

A l'article 262 :

"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".

"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".

"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

A l'article 263, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'article 262".