Version en vigueur du 03 février 1995 au 21 septembre 2000
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles 116 à 118.
VersionsLiens relatifs
Code rural (ancien)
Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement. (Article 120)