Article 901
Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Article 901-1
Version en vigueur du 31/12/2000 au 13/07/2001Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 13 juillet 2001
Création Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
Article 902
Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."