Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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  • Article 815

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

  • Article 816

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

  • Article 817

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

  • Article 818

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

  • Article 819

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

  • Article 820

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    Pour l'application des articles 127 et 133, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

  • Article 821

    Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

    Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

  • Article 823

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 32 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.

    Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.

  • Article 824

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.

    Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.

    En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.