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Article 699
Modifié par Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 () JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par Loi 81-737 1981-08-04 art. 2 JORF 5 août 1981
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 13 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi 63-22 1963-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1963
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.
Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.