Code de procédure pénale

Version en vigueur au 08/06/1960Version en vigueur au 08 juin 1960

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  • Article 547

    Version en vigueur du 02/03/1959 au 10/03/2004Version en vigueur du 02 mars 1959 au 10 mars 2004

    L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.

    Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.

    L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.

    Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

  • Article 548

    Version en vigueur du 08/06/1960 au 26/11/2009Version en vigueur du 08 juin 1960 au 26 novembre 2009

    Abrogé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
    Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

    Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

  • Article 549

    Version en vigueur du 08/06/1960 au 10/03/2004Version en vigueur du 08 juin 1960 au 10 mars 2004

    Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

    Les dispositions des articles 506 à 509, 510 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

    La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.