Code de procédure pénale

Version en vigueur au 05/01/1993Version en vigueur au 05 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 79

    Version en vigueur du 08/04/1958 au 01/01/2029Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 janvier 2029

    Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

    L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

  • Article 83-1

    Version en vigueur du 05/01/1993 au 01/03/2008Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 01 mars 2008

    Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou plusieurs des juges de son ressort.