Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur au 12/05/2007Version en vigueur au 12 mai 2007

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  • Article L231-1

    Version en vigueur du 12/05/2007 au 01/01/2012Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 janvier 2012

    Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

    Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.



    Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.