Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur au 12/05/2007Version en vigueur au 12 mai 2007

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  • Article L211-23

    Version en vigueur du 12/05/2007 au 20/12/2013Version en vigueur du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013

    Abrogé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 56

    Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.



    Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.