Article L522-33
Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte.
Article L522-34
Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/04/2011Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 avril 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.
République
Française
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