Article L252-1
Version en vigueur du 09/06/2006 au 19/05/2011Version en vigueur du 09 juin 2006 au 19 mai 2011
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Article L252-2
Version en vigueur du 09/06/2006 au 09/02/2022Version en vigueur du 09 juin 2006 au 09 février 2022
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Article L252-3
Version en vigueur du 09/06/2006 au 09/02/2022Version en vigueur du 09 juin 2006 au 09 février 2022
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.
Article L252-4
Version en vigueur du 01/01/2009 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 14 mai 2009
Le juge des enfants connaît de la tutelle aux prestations sociales.
Article L252-5
Version en vigueur du 09/06/2006 au 30/09/2021Version en vigueur du 09 juin 2006 au 30 septembre 2021
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit