Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01/01/2009Version en vigueur au 01 janvier 2009

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  • Article L221-9

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

    Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 29 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

    Le juge des tutelles connaît :

    1° De l'émancipation ;

    2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

    3° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

    4° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;

    5° De la tutelle des pupilles de la nation ;

    6° De la constatation de la présomption d'absence.