Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur au 11/09/1992Version en vigueur au 11 septembre 1992

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  • Article R232

    Version en vigueur du 11/09/1992 au 01/09/1997Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 01 septembre 1997

    Modifié par Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992

    La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.