Article R232
Version en vigueur du 11/09/1992 au 01/09/1997Version en vigueur du 11 septembre 1992 au 01 septembre 1997
Modifié par Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992
La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.