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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R247)
Article R24
Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 4 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994Les tribunaux mentionnés à l'article R. 23 peuvent avoir des membres communs appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.