Article R21
Version en vigueur du 01/04/1994 au 25/08/1998Version en vigueur du 01 avril 1994 au 25 août 1998
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 4 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un conseiller choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort.
Article R22
Version en vigueur du 01/04/1994 au 25/08/1998Version en vigueur du 01 avril 1994 au 25 août 1998
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 4 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Le conseiller mentionné à l'article R. 21 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article R23
Version en vigueur du 01/04/1994 au 25/08/1998Version en vigueur du 01 avril 1994 au 25 août 1998
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 4 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Celui-ci a le grade de président hors classe ; il est assisté d'un président.
Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Article R24
Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 4 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994Les tribunaux mentionnés à l'article R. 23 peuvent avoir des membres communs appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article R25
Version en vigueur du 01/04/1994 au 19/09/1999Version en vigueur du 01 avril 1994 au 19 septembre 1999
Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 4 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Mamoudzou, de Nouméa ou de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.