Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur au 01/04/1994Version en vigueur au 01 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R7

    Version en vigueur du 01/04/1994 au 01/09/1996Version en vigueur du 01 avril 1994 au 01 septembre 1996

    Modifié par Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 3 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994

    Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

    Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse.

    Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille et Nice.

    Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon, Châlons-sur-Marne, Dijon, Lille, Nancy et Strasbourg.

    Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen.

    Paris : ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article R8

    Version en vigueur du 18/03/1992 au 01/09/1997Version en vigueur du 18 mars 1992 au 01 septembre 1997

    Modifié par Décret n°92-245 du 17 mars 1992 - art. 5 () JORF 18 mars 1992

    Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :

    Lyon et Paris : quatre chambres ;

    Bordeaux, Nancy et Nantes : trois chambres.