Article R*112-12
Version en vigueur du 18/03/1998 au 05/08/2011Version en vigueur du 18 mars 1998 au 05 août 2011
Création Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
La convocation pour l'appel de préparation à la défense ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article R*112-13
Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Création Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fournie par les services du ministre de la défense.
Article R*112-14
Version en vigueur du 18/03/1998 au 05/08/2011Version en vigueur du 18 mars 1998 au 05 août 2011
Création Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
L'appel de préparation à la défense ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.
Article R*112-15
Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Création Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes :
- se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ;
- prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ;
- respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ;
- s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ;
- ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.