Article R*201-12
Version en vigueur du 03/12/1992 au 12/08/1995Version en vigueur du 03 décembre 1992 au 12 août 1995
Modifié par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 54 () JORF 3 décembre 1992
Les policiers auxiliaires doivent porter la tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.
La description de cette tenue réglementaire est précisée par le ministre de l'intérieur.
Cette tenue réglementaire est fournie et entretenue à titre gratuit.
République
Française
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