Article L121-1
Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 6 () JORF 30 mars 2007
Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.
Article L121-2
Version en vigueur depuis le 16/04/1999Version en vigueur depuis le 16 avril 1999
Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 26 () JORF 16 avril 1999
Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
Article L121-2-1
Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999
Création Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999
Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.
Article L121-3
Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.