Code du service national

Version en vigueur au 19/04/2006Version en vigueur au 19 avril 2006

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  • Article L115-1

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 15/07/2018Version en vigueur du 19 avril 2006 au 15 juillet 2018

    Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

    Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.

    La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.

  • Article L115-2

    Version en vigueur depuis le 19/04/2006Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

    Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

    Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.