Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Article L94-1
Modifié par Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 28 () JORF 7 janvier 1992
Création Loi 87-512 1987-07-10 art. 2 JORF 11 juillet 1987
Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.