Code du service national

En vigueur du 14/07/1972 au 07/01/1992En vigueur du 14 juillet 1972 au 07 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article L92

Version en vigueur du 14/07/1972 au 07/01/1992Version en vigueur du 14 juillet 1972 au 07 janvier 1992

Abrogé par Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 19 () JORF 7 janvier 1992
Modifié par Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 110 () JORF 14 juillet 1972

Les jeunes gens peuvent faire acte de volontariat pour un service actif de défense d'une durée supérieure à celle du service actif obligatoire. A l'issue de ce service actif, ils bénéficient des avantages accordés par les statuts particuliers aux personnels qui ont servi en qualité d'engagé militaire.