Code du service national

En vigueur du 05/02/1995 au 08/11/1997En vigueur du 05 février 1995 au 08 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article L17

Version en vigueur du 05/02/1995 au 08/11/1997Version en vigueur du 05 février 1995 au 08 novembre 1997

Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 104 () JORF 5 février 1995

Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.