Code du service national

En vigueur du 05/02/1995 au 08/11/1997En vigueur du 05 février 1995 au 08 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article L15

Version en vigueur du 05/02/1995 au 08/11/1997Version en vigueur du 05 février 1995 au 08 novembre 1997

Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 104 () JORF 5 février 1995

En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.

Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations de recensement.