Code du sport

Version en vigueur au 25/05/2006Version en vigueur au 25 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L114-1

    Version en vigueur du 25/05/2006 au 19/05/2011Version en vigueur du 25 mai 2006 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

    Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.

    Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des personnes morales composant le groupement.

    Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables aux groupements prévus au présent article.