Article L5213-1
Version en vigueur du 21/12/2004 au 25/12/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 25 décembre 2014
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 2
Les règles relatives au compte de commerce " Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat " sont définies à l'article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953.
Article L5213-2
Version en vigueur du 21/12/2004 au 25/12/2014Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 25 décembre 2014
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 2
Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
République
Française
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