Code de l'éducation

Version en vigueur au 02/09/2006Version en vigueur au 02 septembre 2006

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  • Article R235-17

    Version en vigueur du 02/09/2006 au 01/01/2018Version en vigueur du 02 septembre 2006 au 01 janvier 2018

    Modifié par Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 2 () JORF 2 septembre 2006

    Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.