Voir le sommaire du code
Article D163-1
Version en vigueur du 12/07/2006 au 21/08/2013Version en vigueur du 12 juillet 2006 au 21 août 2013
Modifié par Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 4 () JORF 12 juillet 2006
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 122-1, D. 123-15 à D. 123-21.