Code de l'éducation

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L942-1

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 15/04/2003Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

    Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003

    Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.