Code de l'éducation

Version en vigueur au 15/04/2003Version en vigueur au 15 avril 2003

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  • Article L757-1

    Version en vigueur du 15/04/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 15 avril 2003 au 01 janvier 2005

    Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003

    Les écoles nationales de la marine marchande placées sous l'autorité du ministre chargé de la mer ont pour objet de préparer aux carrières d'officiers de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière.

    Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.

    Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles nationales de la marine marchande.