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Article L682-1
Version en vigueur du 24/04/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 24 avril 2005 au 01 janvier 2008
Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 66 () JORF 24 avril 2005
Sont applicables à Mayotte les articles L. 611-4, L. 624-1, L. 624-2, L. 625-1, L. 632-3, L. 642-2 à L. 642-12.