Voir le sommaire du code
Article L492-1
Version en vigueur du 24/04/2005 au 25/05/2006Version en vigueur du 24 avril 2005 au 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 65 () JORF 24 avril 2005
Sont applicables à Mayotte les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-6, L. 442-7 et L. 463-1 à L. 463-7.
Article L492-2
Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2022
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.