Code de l'éducation

Version en vigueur au 07/07/2001Version en vigueur au 07 juillet 2001

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  • Article L372-1

    Version en vigueur du 07/07/2001 au 17/08/2004Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 17 août 2004

    Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 28 () JORF 7 juillet 2001

    Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4.

  • Article L372-2

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2022

    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.